Le formulaire H2 : qu’est-ce que c’est concrètement ?
La loi permet aux particuliers de bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière bâtie avec un accord préalable de la commune où se situe le logement. Cela est mis en place à partir du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction du logement neuf en habitation collective. Elle est totale ou partielle, et s’étend sur deux années. Lorsque l’on remplit sa déclaration fiscale, on déduit alors le montant dû du calcul de son impôt.
Le formulaire H2, appelé aussi Cerfa 6652 par l’administration, est essentiel car, en plus de faire bénéficier de cette réduction bienvenue, il établit surtout la valeur locative cadastrale (VLC) du bien. Cela permettra, par la suite, de connaître précisément à quel type d’impôt le logement concerné sera soumis. Sachez que plus la valeur locative cadastrale est élevée, plus la future taxe foncière sera importante.
Le formulaire H2 doit être rempli par le nouveau propriétaire du logement neuf, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Même si la commune peut refuser cette exonération pour la partie de l’impôt foncier qui lui revient, il est toujours conseillé d’envoyer le formulaire.
En effet, les revenus de la taxe foncière sont perçus par différentes collectivités locales et chacune a ses règles de calcul et d’exonération. Si votre ville refuse de vous exonérer, ce n’est peut-être pas le cas des autres collectivités et dans ce cas vous pourrez alors bénéficier de l’exonération partielle de la taxe foncière. Cependant, notez que la taxe liée aux ordures ménagères (TEOM), bien qu’elle figure sur le même avis d’imposition, est indépendante et ne fait pas l’objet d’exonération.
Comment récupérer le document ?
Cerfa n° 10869 – Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6652
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Ci-dessous lien pour télécharger le document :
Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869) | service-public.fr
6652_H2 Impôts locaux – Locaux d’habitation (impots.gouv.fr)