Garanties
Garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la date de la réception, l’acquéreur bénéficie d’une garantie de parfait achèvement: le vendeur est tenu pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l’année qui suit.
Garantie d’isolation phonique
Cette garantie relève de la garantie de parfait achèvement, laquelle est due par le vendeur, pendant un délai d’un an à compter de la prise de possession (livraison).
Garantie biennale
Pendant deux ans, à compter de la date de la réception, l’acquéreur bénéficie d’une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement : Elle concerne tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers.
Garantie décennale
Pendant dix ans, l’acquéreur bénéficie de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
L’action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs successifs, pendant tout le délai de la garantie.
Mise en œuvre des garanties
Dès qu’un désordre survient après la réception des travaux, l’acquéreur doit le signaler sans attendre, par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur.
Si la réparation n’intervient pas dans le délai prévu, l’acquéreur doit saisir le juge du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais de un, deux, ou dix ans à compter de la réception : à défaut il ne pourra pas bénéficier des garanties correspondantes.
Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, l’acquéreur est couvert par des assurances.
Ces assurances sont indispensables et obligatoires.
Le vendeur souscrit l’assurance dommages-ouvrage pour le compte de l’acquéreur ; elle est comprise dans le prix. Le vendeur lui remet l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d’assurance.
Assurances
Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale : il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Ces désordres doivent être déclarés à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale :
- survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations;
- réservés à la réception et non réparés ;
- survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non réparés.
Assurance de responsabilité des professionnels
Tous les participants à la construction – entrepreneurs, architectes, constructeurs ou vendeurs – doivent obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui est due à l’acquéreur.
Aussi, il convient de leur demander avant l’ouverture du chantier:
- de justifier qu’ils sont couverts par une assurance spécifique pour les travaux qu’ils réalisent ;
- s’ils ont souscrit une assurance chantier
Le promoteur est responsable jusqu’à la livraison.
Il convient de vérifier que le professionnel a bien effectué la déclaration d’ouverture de chantier et l’a transmise à l’assureur.
Assurance habitation
Une assurance multirisque habitation doit être souscrite dès la réception ou la livraison du logement. A partir de cette date, le propriétaire acquéreur ou maître de l’ouvrage est en effet responsable des accidents qui peuvent survenir (notamment incendies et dégâts des eaux).
Il ne faut pas hésiter à comparer les prestations et les tarifs proposés avant de choisir un assureur.
En cas de construction d’une maison individuelle, cette assurance doit être souscrite dès que la maison est hors d’eau et hors d’air.
Pour en savoir + : Acheter sur plan – ANIL