Une ordonnance du 22 décembre 2022 ajoute un article à la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit cette nouvelle obligation d’information :
« Art. 6-3.-Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an. »
« Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a reçues dans les conditions prévues par l’article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
La loi du 10 juillet 1965 est également complétée pour permettre la transmission des informations :
« Art. 24-11.-Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an. »
- Condition : contrat de fourniture d’eau non individualisé (immeuble collectif)
- Documents à transmettre : facture d’eau et informations complémentaires sur la qualité de l’eau
- Périodicité : lors de la réception du décompte de charges ou au moins une fois par an
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine